Questions Artisan:
Quel réel intérêt ai-je à adhérer à la charte ?
En réalisant mes installations d'assainissement non collectif, j'ai dans l'idée de proposer un service entretien des assainissements annuel. Puis je le faire, y a t'il un agrément à avoir, qui fournit les autorisations, quelle démarches doit je effectuer exactement pour pouvoir lancer cette activité?
Pour les boues pompées, comment les vidanges dans les stations d'épuration se passent-elles ? Une autorisation doit-elle être demandée ?

Questions Particulier:
Suis-je obligé de choisir une entreprise ayant signé la charte ?
Est-ce que je dois obligatoirement mettre aux normes mon installation d’assainissement individuel ?
Quel est l’entretien à réaliser pour mon installation d’assainissement non collectif ?

Questions Elu
Quand paraîtra la nouvelle réglementation sur l’assainissement non collectif ?
Est-ce que je dois obligatoirement mettre aux normes mon installation d’assainissement individuel ?

Si vous ne trouvez pas l'information que vous cherchez, n’hésitez pas à contacter le SPANC de votre commune.


Quel réel intérêt ai-je à adhérer à la charte ?

  • Le professionnel ayant signé la charte sera identifié comme un professionnel compétent. La liste des professionnels ayant signé la Charte sera diffusée en Mairie, aux SPANC et via internet
  • Il développe également son niveau de performance grâce notamment à une formation adaptée (technique, administrative, juridique)
  • L’entreprise bénéficie d’outils de communication liés à la charte (autocollant pour véhicule par exemple) permettant de se démarquer par rapport aux autres entreprises et d’apporter un meilleur service aux clients.

En réalisant mes installations d'assainissement non collectif, j'ai dans l'idée de proposer un service entretien des assainissements annuel. Puis je le faire, y a t'il un agrément à avoir, qui fournit les autorisations, quelle démarches doit je effectuer exactement pour pouvoir lancer cette activité?

Toute personne souhaitant réaliser une activité de vidange des installations d’assainissement individuel doit en faire la demande auprès du préfet afin d’obtenir un agrément.La procédure d’agrément ainsi que le dossier à fournir sont décrits dans l’arrêté du 7 septembre 2009.

Pour les boues pompées, comment les vidanges dans les stations d'épuration se passent-elles ? Une autorisation doit-elle être demandée ?

Le dépotage en station d’épuration des matières vidanges collectées ne peut se faire qu’avec l’accord du maître d’ouvrage.
Extrait de l’article 91 du Règlement Sanitaire Départemental : « Déchargement des matières de vidange : Le traitement biologique des matières de vidange par dépotage en station ... ne peut se faire qu’après autorisation délivrée, après avis de l’autorité sanitaire, par le service gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées.Le dépotage en station d’épuration doit répondre aux conditions techniques suivantes :

  • La station ne doit pas être surchargée et doit être en bon état de fonctionnement : elle doit être équipée d’un dispositif de dépotage
  • La charge en DBO5 imputable aux matières de vidange doit être inférieure à 20% de la charge totale en DBO5 admissible sur la station
  • Le rapport des débits des matières de vidange et de l’effluent global admis sur la station doit rester inférieur à 3%.»

Suis-je obligé de choisir une entreprise ayant signé la charte ?

Non, il n’y a aucune obligation réglementaire de retenir seulement les entreprises ayant signé la charte. Le particulier reste libre du choix de son artisan. L’adhésion des professionnels à la Charte relève du volontariat et constitue un engagement de leur part dans un travail de qualité, réalisé dans les règles de l’art et conformément à la réglementation. La Charte garantit également à l’usager une relation entre lui, l’entreprise et le SPANC tout au long des travaux.

Est-ce que je dois obligatoirement mettre aux normes mon installation d’assainissement individuel ?

Non, pas obligatoirement. Le terme « mise aux normes » n’est pas adapté car il fait référence à une réglementation à une date donnée au cours de laquelle l’installation d’assainissement a été construite. On parle plutôt de réhabilitation d’une installation non conforme parce qu’elle présente un risque sanitaire ou environnemental. La nouvelle réglementation (arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012) cible la réhabilitation prioritaire des installations qui présentent un danger pour la santé des personnes ou risque avéré de pollution pour l'environnement. La réglementation précise bien que « Les installations d'assainissement non-collectif ne doivent pas présenter de signe de pollution des eaux souterraines ou superficielles. Elles ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, ni à la qualité du milieu récepteur, ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique... (arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012)».
Une installation peut ne pas être construite conformément aux normes actuelles mais ne pas générer de nuisance ; elle n’a donc pas besoin d’être réhabilitée.
Ainsi, les habitations qui n'ont pas d'assainissement individuel doivent s'équiper d'un système de traitement dans les meilleurs délais. Pour les installations existantes comportant un risque pour l'environnement ou la santé, les travaux sont obligatoires dasn un délai maximum de 4 ans ou 1 an en cas de vente. Pour une installation non conforme mais sans risques, il n'y pas de conditions de délai sauf en cas de vente (1 an).
Les particuliers effectuant des travaux de rénovation de leur habitation (avec augmentation de la capacité d’accueil ou extension du logement) ont également l’obligation de réhabiliter leur assainissement individuel en adaptant son dimensionnement.
Pour tout conseil sur la réhabilitation de votre assainissement, le SPANC de votre commune se tient à votre disposition.

Quel est l’entretien à réaliser pour mon installation d’assainissement non collectif ?

Une installation d’assainissement s’entretient quelque soit sa taille, quelle soit collective ou individuelle.
Pour les ouvrages de prétraitement, il est important de vidanger la fosse septique ou toutes eaux tous les 4 ans voire en fonction de la hauteur de boues dans l’ouvrage (à vidanger si la hauteur de boues > 50% de la hauteur totale). Les microstations à boues activées et cultures fixées doivent être vidangées entre 6 mois et 1 an ou selon les instructions d’exploitation et de maintenance fournies par le fabricant.
Par ailleurs, il est important de nettoyer les préfiltres et les bacs à graisse annuellement voir tous les 6 mois afin d’éviter les colmatages
Les boites de bouclage, de collecte et de répartition doivent être inspectées au minimum une fois par an afin de contrôler la répartition et le bon écoulement des effluents.
Un bon entretien prolonge la durée de vie de votre installation.

Pour tout conseil, n’hésitez pas à contacter votre SPANC.